B C, domicilié 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble de la parcelle cadastrée AD 491, situé 19, rue

Par une production enregistrée le 5 mai 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a produit la vignette des visas délivrés à Mme A et à la jeune B G C le 29 avril 2025. M.

VIOLETTE, Avocat Général INTIMÉ 23 NOVEMBRE 2006 No / 2 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2006 hors la présence du public, la Cour étant composée de

21/10/2008 ARRÊT No NoRG: 08/03624 CC/CL Décision déférée du 01 Juillet 2008 - Cour d'Appel de TOULOUSE - BERNEZ DIT VIGNOLLE SA STE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL & COMMERCIAL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette C..., demeurant le Mas de Saint-Jean, le Flayosquet (Var), Flayosc, en cassation d'un arrêt

Mena X..., demeurant La Violette à Le Y... (Loire-atlantique), 10 / de M. I... Christian, demeurant ... (Loire-atlantique), 11 / de M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Violette X..., demeurant chez M. et Mme Antoine Y..., ..., La Dadenière

Jean-Pierre L..., demeurant 15, lotissement des Violettes, Milly B..., 15130 Arpajon-sur-Cère, 13 / de M. Philippe N..., demeurant ..., 14 / de M. Lionel O..., demeurant ..., 15 / de M.

Olivier Nizet, président, - et les conclusions de Mme Violette de Laporte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions d'annulation : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Le ministre de l'intérieur a produit le 30 novembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, la vignette de visa de court séjour délivré à Mme

Il produit à l'instance copie des vignettes. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les vignettes des visas sollicités ont été délivrées le 21 février 2025 à M. C et Mme B.

Il ressort des mentions de la vignette produite par le ministre de l'intérieur que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors que la vignette a été délivrée le 14 février 2024.

Le ministre de l'intérieur a produit le 12 mars 2024 la copie des vignettes des visas délivrés le même jour aux intéressés.

Le ministre de l'intérieur a produit le 27 mars 2024 la copie de la vignette du visa délivré le 25 mars 2024 à l'intéressé.

D C, domicilié 25, rue Gustave Violet à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée AB 0386, au 6

La copie de la vignette du visa délivré a été produite le 28 mars suivant. Par suite, les conclusions présentées par M.

sa décision portant accord pour la délivrance d'un visa long séjour à l'enfant B E A, dont la convocation par les autorités consulaires françaises à Abidjan (Côte d'Ivoire) afin que soit apposée la vignette

La copie de la vignette du visa délivré à M. D le 13 novembre 2024 a été produite le 1er avril 2025 par Me Le Floch.