employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles

Sur le désistement Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A cette audience, les conseils des parties ont confirmé les termes de leurs conclusions. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT Attendu qu'aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, «le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ; Qu'aux termes

394 du code de procédure civile, de : - donner acte du désistement d’instance d’incident de la SCCV LE CASTELLI ; - juger le présent incident éteint ; - juger qu’en l’état du désistement, les parties

et de Madame [M] Attendu que l'article 394 du code de procédure civile énonce que 'le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.'

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur les demandes principales L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce qui est

Par conclusions du 07 novembre 2024, Monsieur [J] [I] a saisi le juge de la mise en état et demande de : Vu l’article 394 du Code de procédure civile, • Constater que Monsieur [I] et Monsieur [H] ont

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement d’instance et d’action L'article 394 du code de procédure civile énonce que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

Après débats à l'audience du 10 février 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Sur le désistement d'Engie de l'instance L'article 394 du code de procédure civile dispose : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

450 du code de procédure civile