Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2202023_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Denizot, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1,
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2209136_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308634_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés par cet article.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401603_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Et aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201665_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208537_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2401381_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
A, en particulier les articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311673_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301043_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2306887_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance du champ d'application de l'article L. 611-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00739_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300834_20230429
29 avril 2023
29 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle6ème chambre
DTA_2309238_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».
Source officielleJuge des référés
DTA_2501786_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Riffard, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-1 à L. 614-4 et L. 614-16 à L. 614-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre
DTA_2417381_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 611-1, L. 611-3, L. 613-3 et L. 613-4 de ce même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2302007_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code, " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2303078_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301834_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
Source officielleMagistrat Mme ASNARD
DTA_2601698_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officiellePage 84 sur 5101