- Débouter les requérants de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouter les requérants de leur demande formulée au titre des dépens.

Aux termes de l'article R. 811-31 du code de l'éducation : " Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de

sollicités dans le délai de neuf jours entre la réception de la convocation et la séance du conseil de discipline, ne démontrent pas que la requérante a pu bénéficier de l'intégralité des facilités ouvertes

A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la convocation du conseil municipal des Mollettes à la séance du 14 avril 2021, la tenue de cette séance et les délibérations adoptées par le conseil municipal

La requérante n'est donc pas fondée à soutenir que les écritures en défense du CDG seraient irrecevables, faute pour la présidente de justifier d'une habilitation.

A une attestation d'hébergement pour demandeur d'asile dont il résulte qu'à compter de cette date au moins, le requérant était hébergé au CAES 76 situé rue Giuseppe Verdi à Rouen.

Elle précisait également que la société requérante, bien que dûment convoquée, ne s’était pas présentée à l’audience.

Elle argue que contrairement à ce que prétendent les défendeurs, aucune convocation n’a été déposée sur son espace personnel et qu’en tout état de cause elle n’a jamais donné son accord pour que les convocations

Il en résulte que le moyen tiré par les requérants de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 2121-12 doit être écarté. 6.

Il soutient qu’il a convoqué M.

justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation

Il soutient que : - s’il n’a pas répondu à la convocation pour un entretien sur la procédure d’asile c’est que son téléphone est tombé en panne pendant une semaine ; - le manquement est indépendant de

Le requérant fait valoir qu’il doit se rendre à une convocation administrative à Malte pendant la durée d’exécution de l’assignation à résidence.

A a fait l'objet d'une convocation pour un entretien téléphonique qui devait se dérouler avec une conseillère Pôle emploi le 7 mars 2023.

du tribunal de grande instance de Créteil pour le 1er avril 2010 ; qu'il y a urgence à lui permettre de se rendre à cette convocation ; Vu la décision du consul général de France à Casablanca et l'accusé

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous.

En l'espèce, le requérant précise aux termes de ses écritures que sa candidature avait été initialement retenue pour cette formation mais qu'il n'a pris connaissance que tardivement d'une convocation à

regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors que le requérant a reçu une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture le 6 février 2025 pour déposer sa demande de réexamen de titre

fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation