Codes de loi français

Article L124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

Article L4621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

Article D1237-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois mois avant l'anniversaire du salarié.

Article L3121-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.

Article L3121-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

Article L1254-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 65

-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :

Article L3142-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 62

Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.

Article D225-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 19

Le seuil d'effectif salarié prévu au 4° de l'article L. 225-115 est apprécié à la date de la clôture du dernier exercice.

Article D3142-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Article D4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 64

-La proportion minimale de salariés mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-1 est fixée à 25 % de l'effectif.

Article R4163-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 49

L'organisme peut, s'il l'estime nécessaire, demander au salarié et à l'employeur de lui fournir tout document utile à l'instruction du dossier.

Article R1233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 18

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.

Article D7233-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 57 > 97

L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés.

Article D3141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 25

L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Article L3142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L3142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article L3142-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.

Article L3142-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

Article R5422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25

L'employeur déclare à l'organisme de recouvrement compétent mentionné à l'article L. 5427-1 déclaration de l'ensemble des rémunérations payées à ses salariés.

Article R123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de l'école.