Par la décision contestée du 23 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé Mme A B de la perte de 3 points de son permis de conduire en conséquence d'une infraction au code de la

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête comme irrecevable, subsidiairement comme non fondée.

B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré trois points du capital de points affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction

Vu : - le code des relations entre l'administration et le public ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions des 21 et 28 septembre 2018 du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions

A B représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des six infractions au code de la route les

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Philippe, K contre le jugement du tribunal de police de BORDEAUX, en date du 11 février 1991, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 600 francs ; Vu le mémoire personnel

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

BERNARD DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A PARTIELLEMENT DEBOUTE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 12 FEVRIER 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient qu'il a fait l'objet, le 11 décembre 2020, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route ; il a, ensuite, fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de

, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté le retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 16 novembre 1995, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d'obtempérer et contravention connexe au Code

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.