R... épouse S... est propriétaire d'une parcelle située à Mouroux (77) figurant au cadastre section [...] , sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation, qui occupe toute la largeur de la parcelle et

autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 9 février 2016 en un comité composé de   :   Valeriu Griţco, président,   Stéphanie Mourou-Vikström

A God'stime demande au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2020 par laquelle la directrice territoriale de Montrouge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu

against Montenegro The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 16   May 2017 as a Committee composed of:   Paul Lemmens, President,   Nebojša Vučinić,   Stéphanie Mourou-Vikström

Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 24   January 2017 as a Committee composed of:   Nebojša Vučinić, President,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström

2016 par le Tribunal de Commerce de Girone [Adresse 2] [Localité 5] (GIRONE/ESPAGNE) représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231, Me Raphaël MONROUX

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire produit ;

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit ;

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

[K] [X], [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 45234-2024-005896 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Laure MOIROT

Larmanjat, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Larmanjat et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

observations de la société civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT A LA COMMUNAUTE SOUCHAL-MONAQUE

Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

conseiller GERMAIN  , les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT ET ROBILLOT, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON

taxes, les a condamnés solidairement à des amendes douanières et au paiement des droits et taxes éludés ; Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle MONOD

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu le mémoire personnel produit