AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e156
26 février 2010
26 février 2010
Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances, l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai maximal de 60 jours, pour notifier à l'assuré sa décision
Source officiellePage 85 sur 703
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2012789_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels. / Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1
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