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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e156

Appel

26 février 2010

26 février 2010

Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances, l'assureur dispose, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, d'un délai maximal de 60 jours, pour notifier à l'assuré sa décision

Source officielle

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TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2012789_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle atteint alors un montant maximum qui reste constant avec l'augmentation des revenus professionnels. / Le montant maximal de la bonification s'élève à 29,101 % du montant forfaitaire mentionné au 1

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2020803_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'aucune autorité ne s'est préalablement prononcée sur la fixation de son taux d'incapacité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500587_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

mauvais état de conservation ; l’arrêté permet la chasse du Moqueur corossol du 27 juillet 2025 au 30 novembre 2025, avec un prélèvement journalier de trois oiseaux par chasseur, et un prélèvement maximal

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575695

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

d'Etat, SNCF Réseau demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) relatif à la fixation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05cabfb6c7973608f8f5

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de la majoration de rente au maximum, dans l’attente du jugement du Tribunal Judiciaire dans l’instance 24/522, objet du jugement de sursis à statuer du 10 février 2025 et du sort des recours d’[4], se

Source officielle
CA

Sécurité sociale

603495ba4849778270c86148

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Il indique par ailleurs que l'état de Monsieur [J] s'étant aggravé, il est fondé à demander en cause d'appel, que soit fixée à son maximum l'indemnité forfaitaire et qu'une indemnisation complémentaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300048

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

et adoptés, que l'article L. 411-11 du code rural prévoyait que le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles pouvait être évalué en une quantité de denrées comprises entre des maxima

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b43a7ffc2c8318ee021c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

S'agissant de la durée légale de travail, Monsieur [P] [R] affirme avoir régulièrement dépassé la durée maximale quotidienne de travail, l'amplitude quotidienne maximale de travail ainsi que la durée hebdomadaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91be2

Appel

31 octobre 2014

31 octobre 2014

GUERET ET : SA CA CONSUMER FINANCE 128-130 boulevard Raspail-75006 PARIS 06 représentée par Me Frédéric OLIVE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO § Oo = =--- Selon avis de fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f81acdcd6adff75aa68

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Par conclusions écrites visées et développées oralement à l'audience par son avocat, Mme [M] [D] [B] demande à la cour de : fixer le capital correspondant à la majoration de la rente au maximum et ce

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236638c924eadffcc4639

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[T] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de : - voir reconnaître la faute inexcusable de la société [2] - voir porter à son maximum la rente perçue par M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f89

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'heures supplémentaires Sur le quantum des créances Le salarié demande la fixation de sa créance au titre des rappels de

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CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce contrat définit un périmètre de mobilité de 50 kilomètres et 1 heure de trajet aller maximum en transport en commun entre le lieu de la mission et le lieu de résidence du salarié à [Adresse 3].

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CA

Chambre civile

64c35c54f01612d969deff3b

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

EXPRO, JCP DE LIMOGES en date du 05 NOVEMBRE 2019 - arrêt de la cour d'appel de LIMOGES en date du 18 mars 2021 - arrêt de la cour de Cassation en date du 30 novembre 2022 Suivant avis de fixation

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf86beee0f8318b97635

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le 30 septembre 2021, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 1014€, - rééchelonnement de tout ou partie des

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

653ca6c283c9498318209e53

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[N] [M] pendant une durée de 24 mois conformément au tableau joint en annexe au jugement, - réduit au taux légal de 0,76 % le taux maximum des intérêts selon les modalités prévues dans le tableau joint

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fc7c03803a32c271c9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] [L] qu'il disposait d'un délai maximum de quatre mois pour conclure. L'URSSAF du Languedoc-Roussillon a adressé ses conclusions à la cour le 12 février 2021. M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766fc7c03803a32c271cb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[B] [C] qu'il disposait d'un délai maximum de quatre mois pour conclure. L'[10] a adressé ses conclusions à la cour le 15 décembre 2020. M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6871ecef542d85a267f3c6a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[G] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

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