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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6733b2bd264fe014c41f97f3
15 octobre 2024
A tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.
Chambre 24 / Proxi fond
6a0df7b8cdc6046d475916ef
3 avril 2026
En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du
JAF Cabinet 4
65a196b10ddb778926963080
12 janvier 2024
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201896
1 décembre 2011
des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, - quatrièmement : lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service
Reconduite à la frontière
DTA_2506769_20260115
15 janvier 2026
Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Dumortier, subsituant Me Shebado représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M.
ETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09694
20 octobre 2023
Le préfet du Pas de Calais le 14 octobre 2023 et notifié à 18h20, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505935_20251108
8 novembre 2025
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310331
13 juillet 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 30 mai 1995 en ce qu'il a dit inapplicable la garantie des dommages immatériels prévue par le contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu
DTA_2506081_20250828
28 août 2025
L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général de l'OFII réexamine la situation de la requérante.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110947_20221124
24 novembre 2022
fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 4.
TARIFICATION
65ab712836bfc00008d68bd2
19 janvier 2024
, l'article L.1224-2 prévoit : Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification
PCP JCP ACR fond
668d7ffa53e3bdd077867656
1 juillet 2024
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2106241_20221116
16 novembre 2022
Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02663_20230309
9 mars 2023
Sur le bienfondé du jugement attaqué : 4.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100648
27 juin 2018
X... avant son déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
La SARL le Nymphea demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92de9c02507c9078ddae
20 janvier 2023
Contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme [B] a saisi le 23 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 février 2020, a : - dit que le licenciement du 21 janvier 2017 est
REFERES 1ère Section
65a6d34b47251e2b24234b8b
15 janvier 2024
AZMA CHEVALIER [F] SEGUELA, son assureur, la MACSF, et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701
1 juillet 2025
O contre ce jugement.
Chambre famille CAB 1
677ed6d8b01eea4cf01a5907
6 janvier 2025
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
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