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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6733b2bd264fe014c41f97f3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A tout le moins, l’obligation de quitter les lieux est non sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6a0df7b8cdc6046d475916ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196b10ddb778926963080

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201896

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations, - quatrièmement : lorsque le choix de l'entreprise à charger de l'exécution d'obligations de service

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506769_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Girard-Ratrenaharimanga ; - les observations de Me Dumortier, subsituant Me Shebado représentant M. B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6549e2f5bc1a528318e09694

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le préfet du Pas de Calais le 14 octobre 2023 et notifié à 18h20, pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505935_20251108

Administratif

8 novembre 2025

8 novembre 2025

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310331

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 30 mai 1995 en ce qu'il a dit inapplicable la garantie des dommages immatériels prévue par le contrat d'assurance dommages-ouvrage conclu

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506081_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le directeur général de l'OFII réexamine la situation de la requérante.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2110947_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 4.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712836bfc00008d68bd2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

, l'article L.1224-2 prévoit : Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668d7ffa53e3bdd077867656

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106241_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Sur le bienfondé du jugement attaqué : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100648

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... avant son déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604686_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL le Nymphea demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92de9c02507c9078ddae

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Contestant le bien-fondé de cette mesure, Mme [B] a saisi le 23 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Lyon qui, par jugement du 3 février 2020, a : - dit que le licenciement du 21 janvier 2017 est

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34b47251e2b24234b8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

AZMA CHEVALIER [F] SEGUELA, son assureur, la MACSF, et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493680.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

O contre ce jugement.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d8b01eea4cf01a5907

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Source officielle

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