09 JUILLET 2024 Arrêt n° CV/VS/NS Dossier N° RG 22/01114 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2FU CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE LOIRE / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER

EXPOSE DU LITIGE : [P] [X], né à [Localité 32] (Algérie) le [Date naissance 13] 1934, de nationalité algérienne, dont le dernier domicile était en France, à [Localité 30] (93), est décédé, ab intestat

ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur Patrice BOURQUIN, Président de chambre, et par Monsieur Ali ADJAL, Greffier ; ----------

GARAGE PEZZOTTI, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Anne-laure TAESCH de la SCP GASSE CARNEL GASSE TAESCH, avocat au barreau

) représenté par Me Samira DENFER, avocat au barreau de LILLE ET Madame [L] [W] [M] [G] épouse [N] domiciliée : chez MADAME [V] [F] [Adresse 2] [Localité 6] née le [Date naissance 3] 2000 à [Localité

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service

) domiciliée : chez Monsieur et Madame [S] [Adresse 2] [Localité 6] Comparant et plaidant par Maître Océane GOURSAUD de la SELARL MAJELI AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 298 ET : [D] [R] né

Elle fait valoir que son père, [Z] [P], né le 10 avril 1934 à [Localité 3] (Algérie), a conservé la nationalité à l'indépendance de l’Algérie pour avoir souscrit une déclaration de nationalité française

[V] [P], né le 6 octobre 1964 à [Localité 6] (Algérie), est de nationalité française, ordonner la transcription de cette décision en marge de l'acte de naissance de M.

[E] [M], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (Algérie) et de .

(Algérie) et de [D] [H] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 12], wilaya de ALGER (Algérie) mariés le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 14], wilaya de [Localité 10] (Algérie) ; Ordonne la

SAS BETON TECH agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 539 087 106

LA GLACERIE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] inscrite au registre du commerce et de des sociétés de NANCY sous le nuémro 415 284 256 Représentée

[M] [C], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de représentant du comité social et économique (CSE), 2°/ le syndicat CGT des personnels Aldi marché [Localité 2], dont le siège est [Adresse 3],

Les intimés affirment que le dernier domicile de [N] [T] était situé en Algérie, village Ait Bouadda, commune d'[Localité 20], wilaya de [Localité 28] et en veulent pour preuve l'acte de notoriété établi

, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, ont conservé la nationalité française quelle que soit

Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation au 09 février 2017 les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (ALGERIE

né le 4 février 1977 à MEKLA (Algérie) nationalité algérienne demeurant : Chez Madame Brigitte Y... ...

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM

jusqu'au troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2016), que, par acte du 28 juin 1996, MM