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requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Preguimbeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Haute-Vienne

Source officielle

1ère chambre

DTA_2502621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

titre de l’année scolaire en cours dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2004263_20240119

Administratif

19 janvier 2024

La SARL Les Vins de Laurent, qui a demandé à FranceAgriMer, le versement de la somme due au titre de l'année 2017 et le versement du solde de l'aide due au titre des années 2015 et 2016, par un courrier

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE C

62c52978a2c423637907982d

Appel

5 juillet 2022

outre 2 733,43 euros au titre des congés payés afférents, 27 427,20 euros au titre de l'année 2016, outre 2 742,72 euros au titre des congés payés afférents.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

[S] [E] a constaté des dégâts causés par des grands gibiers sur les parcelles de vignes qu'il exploite comme suit : -parcelle ZD [Cadastre 17] de la commune de [Localité 38], 100 % des ceps ont été touchés

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201778_20220805

Administratif

5 août 2022

Cette habilitation a été donnée à cette autorité le 17 septembre 2019 par le responsable de la sécurité des systèmes d'information départemental de la Vienne, nommé par arrêté de la préfète de la Vienne

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200131_20220901

Administratif

1 septembre 2022

Dans ces conditions, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 sont devenues sans objet.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302727_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400918_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2402145_20250514

Administratif

14 mai 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2200503_20220909

Administratif

9 septembre 2022

à lui verser la somme de provisionnelle de 235.146,05 euros au titre de sa contribution pour l'année 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Vigan la somme de 2000 euros au titre de l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503248_20251107

Administratif

7 novembre 2025

B... versera la somme de 800 euros à la CAF de la Vienne sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008206854

Admin. suprême

25 juin 2003

du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet de la Vienne

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3ème chambre

DTA_2400072_20250521

Administratif

21 mai 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2201454_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01408_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

alors qu'il ne s'agit pas de la méthode des vins " ; -le vin ne représente pas une constante pour la vente de pizzas à consommer sur place ; -la proportion des ventes de vins dans le chiffre d'affaires

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200212

Cassation

3 février 2011

Philippe X..., un redressement a été opéré pour dissimulation de l'emploi de son frère Charles ; que le redressement a porté sur les années 2003 à 2007 ; que M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02276_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne

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Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ecfb

Appel

9 janvier 2012

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par décision du

Source officielle

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