1147 ancien du Code civil, sur la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, sur les dispositions des articles 1792 et suivants du même Code et enfin sur la réticence dolosive

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'étendue de la saisine Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens

par l'article 1792 du code civil.

le montant du redressement à 6914 euros, condamner l’URSSAF PACA à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

et ses articles 48.2 à 48.7 Vu les articles 1103, 1104 et s., 1166, 1194 et s., 1217, 1219, 1231-1 et s, 1604, 1642-1, 1646-1, 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil, et 1641 du code civil

le contrat litigieux, comme il le lui était pourtant demandé par les parties au litige, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif d'ordre général, n'a pas satisfait aux exigences des articles

805 du code de procédure civile).

384, 769 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ;

à la cour, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Or, en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

de : Vu l’article 1376 du code civil, -Juger l’action en rescision de M.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

intervenu en octobre 1992, le tribunal de grande instance a violé les articles 666 et 761 du Code général des impôts ; 4 / que les juges sont tenus de répondre aux moyens des conclusions dont ils sont

Boinot, conseillers référendaires appelés à compléter la chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Champalaune, conseiller référendaire, M.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'était écoulé quatre mois depuis la commande et que la société RCTS s'était acquittée d'un acompte de 110 768 francs, la cour d'appel, appréciant

La créance prévue par l’article 815-13 du code civil, immédiatement exigible, se prescrit selon les règles de droit commun édictées par l’article 2224 du code civil.

des assurances ; Vu les articles 2 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1101 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1382 anciens et suivants et 1240 nouveau et suivants du Code civil ; Vu

Par ailleurs l'article 760 du code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.