227-3 du Code pénal; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de violation de l'article 408 de l'ancien Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article

59, 60 et 404-1 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 314-7 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi

309, 310, 312, 321 du Code pénal, R 40.1° et R 41 du même Code, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables au litige et qui figurent désormais à l'article L. 435

L. 313-1 du Code de la consommation, ensemble l'article 1907 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes de deux actes souscrits en 1990 et 1991, la banque La Henin a consenti à la

X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un

B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

B pour des raisons de santé sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11(11°) devenu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 317-1 du Code de la route, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 313-1, 314-1, 441-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 2, 3, 80-1, 177, 201, 202, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ".

L'article R. 451-1 du même code prévoit : " Les dispositions des articles L. 111-1 à L. 111-3, L. 112-2, L. 113-1, L. 121-1, L. 121-3, L. 122-2 à L. 122-5, L. 131-1, L. 231-1 à L. 231-9, L. 241-1 à

Sur le droit du prêteur aux intérêts Aux termes de l'article L.311-48 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 311-6, L. 311-

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313-1, 313-7 du Code pénal, 99, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction