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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307339_20231205
5 décembre 2023
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 9.
DTA_2305031_20230710
10 juillet 2023
Bazin Clauzade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire
DTA_2212068_20221017
17 octobre 2022
Robert, magistrat désigné ; - les observations de Me Maillet, représentant M.
Chambre 1-9
6973a7bacdc6046d47716d7f
22 janvier 2026
du 3 novembre 2025, la société Éclas demande à la cour de réformer la décision entreprise en ce qu'elle l'a débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 3 octobre 2024, de sa demande de mainlevée
Rétention Administrative
69d492aecdc6046d475e6b4e
4 avril 2026
Cette production suffit à établir que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'un délai de départ de volontaire de 30 jours a été notifié à Mme [W] [X] le 08 décembre 2025
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05780
10 janvier 2017
[M] du chef de violences volontaires aggravées à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs propres qu'il résulte de la procédure et des débats
20e chambre
6524ea350188778318399733
7 octobre 2023
[G] [V] a soutenu le moyen contenu dans la déclaration d'appel et l'absence de caractérisation de l'obstruction volontaire, arguant de difficultés d'ordre psychiatrique de son client, employant le terme
DTA_2504484_20250627
27 juin 2025
séjour permanent tiré des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire
8ème chambre
DTA_2211048_20240105
5 janvier 2024
En ce qui concerne les autres moyens articulés à l'encontre de la décision refusant un délai de départ volontaire : 12.
RETENTIONS
69d492b9cdc6046d475e6c44
5 avril 2026
en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire
ETRANGERS
64476e943da6ded0f83d1971
22 avril 2023
[Z] [X], de nationalité libyenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et d'un arrêté de placement en rétention
643a430bd83dbd04f5fb2bfb
14 avril 2023
1981 à [Localité 1] (Albanie), de nationalité albanaise, a fait l'objet le 23 décembre 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, avec délai de 30 jours pour un départ volontaire
Rétention_recoursJLD
64af98ed049d5c05db173163
12 juillet 2023
Monsieur [O] [Y] a refusé de comparaître à l'audience ; Son conseil l'y a représenté et soutient que mainlevée de la rétention doit être ordonnée et remise en liberté de l'intéressé.
C.E.S.E.D.A.
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
d'inobservation d'une formalité substantielle, toute juridiction, y compris la cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
68f7156aa0214f9bf6ab14c6
18 octobre 2025
l'Oise le 18 septembre 2025 notifié à sa sortie du centre pénitentiaire de [Localité 1] à 20h49 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire
Chambre 1-2
6274bb9e2799a9057d5dcef7
5 mai 2022
Elle indique que sa demande de mainlevée ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse dès lors que ses droits propres qui résultent de titres ne peuvent en droit être discutés.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb3912504f2d0fab39ea20
28 mars 2019
Sur l'intervention volontaire de la société Afer': M.[C] et la société Osif soutiennent que cette intervention volontaire de la société Afer, présidée par M.
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f464
4 avril 2012
compensatoire en application de l'article 271 al 3 du code civil, Subsidiairement, - fixer à la somme de 52 872 euros le montant de la prestation compensatoire en capital, devant être versée dès la mainlevée
JEX
68111e6f2a56cbbf9295ea4a
4 avril 2025
Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10074
3 février 2021
J..., domicilié [...] , Intervenants volontaires : 1°/ la société BG et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. I...
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