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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article L217-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Article 958-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23
Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le premier président statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L3142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
Article R211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans le cas prévu à l'article 31-1 du code civil, la demande est portée devant :
Article 728-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 90
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
Article D161-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 53
Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.
Article R211-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 08
Dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, le représentant de l'Etat dans le département peut déroger temporairement :
Article R221-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Article D6242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87
Les modifications des marchés publics sont transmises au représentant de l'Etat accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent.
Article D6342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 05
Article D6153-72-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07
Les étudiants hospitaliers en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 perçoivent, le cas échéant :
Article R123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33
Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 :
Article A712-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66
Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
Article R213-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66
Le président du tribunal judiciaire connaît des actions et requêtes dans les cas et conditions prévus au code des douanes.
Article 296
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
Article 755
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
En cas d'urgence, les délais de comparution et de remise de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.
Article R1422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22
Sous réserve des dispositions de l'article R. 1422-18, l'intéressé doit selon le cas :
Article 222-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64
Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président.
Article 1
général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ; 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas
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