700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

398, 483 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance ; que le conseil de prud'hommes qui constate que les salariés se sont désistés

450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur le désistement : Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à

700 du code de procédure civile.

Sur les accessoires Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

394, 395, 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Par déclaration d'appel en date du 14 mars 2023, la société SAS Ocean Sapphire a saisi la cour d'un appel à l'encontre d'une ordonnance

396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : - le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; - le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que

au regard des critères légaux permettant de le justifier, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Y] [X] à payer à la SARL COMO [Localité 3] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

anciennement immatriculée sous le numéro siret 503985699 » 2 square LAFAYETTE 49018 ANGERS CEDEX 01 Association CGEA AGS DE RENNES 4 cours Raphaël BINET 35069 RENNES CEDEX ******** Vu les articles

épouse Y... ... 53940 SAINT BERTHEVIN Représentée par la SELARL BFC AVOCATS, avocats au barreau de LAVAL et SARL ORIS 11 rue Emile Brault ZA DES Alignés 53000 LAVAL ******** Vu les articles

35044 RENNES CEDEX Représentés par la SELARL ZOCCHETTO-RICHEFOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LAVAL et Madame Marie-Claude Y... ... 53000 LAVAL ******** Vu les articles 396, 397, 399,

PAR CES MOTIFS : Le magistrat de la mise en état , Vu les articles 396, 397, 399 et 400 et suivants du code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'appel de la société SAMSE,

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société La Collective

MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société R2 Semiconductor