de 5 588 euros ; - le préjudice résultant de la création d'une servitude nouvelle d'écoulement des eaux à sa charge doit être réparé à hauteur de 5 588 euros ; - le préjudice résultant des dommages

La publication de la contestation de servitude n'est pas publiable , car la servitude n'est pas publiée.

ou à défaut d'une prescription pour la servitude de canal'; il a retenu que le titre allégué ne permet pas d'identifier la parcelle grevée des servitudes en l'absence de références cadastrales et de correspondance

La SCI note que les travaux sont désormais achevés de sorte que l’exercice de la servitude de tour d’échelle est désormais sans objet.

profit d'un tiers, il faudrait alors pour la demanderesse justifier de la mauvaise foi de la venderesse qui sciemment aurait caché cette servitude, en ayant conscience qu'elle ne pouvait que conduire

[X] n'a finalement pas fait réaliser les travaux lui permettant d'élargir sa servitude.

à sa charge des frais de relogement, à hauteur de la somme de 416,66 euros et des frais de dédommagement de ses clients, à hauteur de la somme de 653,40 euros.

de 200.000,00 € et au bénéfice du permis de construire, aux travaux d'architecte, à l'étude des sols, etc...., à hauteur de 70 000,00 €, le prix étant payable comptant : *à concurrence de 66.150,00 €

réciproque de passage, la partie haute déjà bâtie restant en copropriété et la partie basse attribuée à la SCI Les Cistes .

Nature de la servitude : servitude de surplomb de la future terrasse de la parcelle BO [Cadastre 17] au dessus de la parcelle BO [Cadastre 16].

[H] et Mme [C] se sont opposés à la fixation de la servitude revendiquée et, subsidiairement, ont sollicité une indemnité au titre de cette servitude, ainsi que 100 000 euros à titre de dommages et intérêts

[I] [M] né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Elodie DUCREY-BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

Les parcelles en cause sont intégralement boisées, recouvertes de nombreux arbres de haute tige et d'autres végétaux.

Par acte d'huissier en date du 28 août 1996, Monsieur X... a fait assigner Madame Z... afin notamment d'être réintégrer en possession de la servitude de passage à laquelle il a droit ; de la voir condamner

S'agissant de l'opposabilité au projet de la servitude de mixité sociale : 4.

, ' la 'servitude' dont bénéficiaient les époux [W] sur la parcelle 240 des consorts [S] pour accéder à leur grange sur la parcelle 242 est supprimée, ' la 'servitude' dont bénéficiaient les époux [W

société se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

caractérisée par la circonstance que le plan local d'urbanisme intercommunal contesté a pour effet de rendre constructibles, par leur classement en zone U, des parcelles jusqu'à lors grevées d'une servitude

[B] et Mme [M] ; que sont réunies dans cette canalisation les eaux vannes, eaux usées et eaux pluviales ; Que les premiers juges ont retenu à bon droit l'existence d'une servitude du père de famille

Il soutient que : - la parcelle cadastrée dont il est propriétaire a un accès à la voie publique par le biais d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée dont il est propriétaire à hauteur