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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente Bader-Koza
DTA_2101215_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2200801_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleServ. contentieux social
65ba986359e460cd1e3d2cff
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article R. 211-3-24 du code de l’organisation judiciaire dispose que, “lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66313bad19f939ca6242fe20
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur l’exécution provisoire : En application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206190_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte
Source officiellePS ctx protection soc 5
662a9f7fc8a1343b8cd61d50
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
65336b58bb40ec8318f31dd5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par ses conclusions écrites déposées par son conseil, l'assurée demande à la cour, au visa des articles R. 133-3 du code de la sécurité sociale, 655 et suivants du code de procédure civile, 1353 du code
Source officielleChambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa747
3 octobre 2025
3 octobre 2025
il résulte de plusieurs pièces produites, et comme en a décidé la Communauté de communes du [Localité 7] en application des articles L.133-2 et L.103-3 du code du tourisme ; le service public dont l'exécution
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2407512_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489133.20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part et en tout état de cause, en vertu de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, les cotisants au régime général de sécurité sociale peuvent former opposition aux contraintes décernées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65aaca250c777d3ec8eb35c8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, vestiaire : 130 Une copie revêtue de la formule executoire : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE la SELARL AXIOME AVOCATS, vestiaire : 130 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5e8cece1704f5747475
6 avril 2023
6 avril 2023
Motifs de la décision L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 août 2022 énonce que "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104967_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208351_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500868_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
) de mettre à la charge de la communauté de communes Mellois en Poitou une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c3326894f7f4d2e0bbfea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte: En application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6958526675782d5f069a32f0
4 novembre 2025
4 novembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2210076_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd983
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, l'intimée estime que son action n'est pas prescrite, le délai de trois ans prévu par l'article L244-3 du code de la sécurité sociale ayant été régulièrement interrompu.
Source officielle4ème chambre 1ère section
662bf143e266e89ef1189dcc
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur les demandes en paiement de Mme [M] et de la Maif Au visa des articles L.133-1 et L.133-3 du code de commerce et de l'article L.224-63 du code de la consommation, Mme [M] et la Maif prétendent que
Source officiellePage 88 sur 11023