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16 042 résultats pour « article L.330-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68a27cdc6046d47549baf

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2026 Références : 2025F00073 ENTRE : La SAS LOCAL.FR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 331 221 150, Dont le siège social

Source officielle

Page 88 sur 803

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210698

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

2216 du code civil, devenu l'article L. 334-1 du code des procédures civiles d'exécution, aux termes duquel si la distribution du prix n'est pas intervenue dans le délai de 6 mois fixé par l'article R

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f25cdc6046d479640e3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les sociétés CRISCO et [Y] se fondent sur les dispositions de l'article L. 442-1 2° du code de commerce pour justifier de relations commerciales établies et de leur préjudice qui s'en déduit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac4f3eafe9fcf075fd7

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce, l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts d'un prêt engagée en raison d'une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte se prescrit

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b46dacdc6046d4717e800

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6684eaf2a0de54ff609f7eb2

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par conclusions du 29 décembre 2022, formant appel incident, la SA Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil, de l'article L. 512-6 du code de commerce et

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

Source officielle
TCOM

Référés (délibérés)

69a4a1eecdc6046d472e5f3b

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 08/01/2026 Demandeur(s) : SE.DEL.KA NORMANDIE [Adresse 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 301 100 756 Représentant(s) : Maître

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100828

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

L. 122-2 et L. 215-1, ensemble les articles L. 335-3 et 335-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la fonctionnalité permettant l'ouverture, au sein de la page de résultats du moteur de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49514

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb347acdc6046d475bfea6

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de BORDEAUX en date du 15 mai 2024, Comparaissant par Maître Stéphanie GARCIA, Avocat à la Cour, DEFENDERESSES Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (33), de nationalité française

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC000276804

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

La Cour estime qu'il convient d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, libellés comme suit dans leurs parties pertinentes  

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01140

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2286 4° et 2355 du code civil et de l'article L. 142-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2286-4° du code civil issu

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530d8

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

2248 du Code civil ; 3° que, dans ses écritures délaissées, la société Centre Le Christina invoquait le principe général du droit qu'est la liberté du commerce et de l'industrie pour en déduire qu'à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

1, 1-3 et 3-6),/ attendu pour autant que selon cette même source, ce commerce exercé à Monaco, Le Victoria, 13 boulevard Princesse Charlotte, a été définitivement radié du registre du commerce de la Principauté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10401

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager en pleine connaissance de cause "à toute personne qui met à

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TJ

Chambre 1

69d57239cdc6046d47728b6a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4a

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

annuellement en application de l'article 1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e27c25a97f0381f52bf

Appel

23 juillet 2014

23 juillet 2014

En l'état de ses dernières conclusions en date du 23 juillet 2013, Monsieur [F] demande à la cour, au visa des articles L. 331-3-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1134, 1147, et

Source officielle
CA

1ère Chambre

626b8162d1fb03057d9a5023

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

330 du code de procédure civile, 1103, 1190 et 1105 du code civil, L113-1 et L112-4 du code des assurances, de : DÉCLARER l'intervention volontaire accessoire recevable et bien fondée INFIRMER dans

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