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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP - CIVIL2
674f6238fc9e2cce3ec8851e
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officielle4e chambre civile
635a21bdc549ea05a7cd2cf6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » ' sur la recevabilité des actions : Vu les articles 1907 du code civil, L 313-2, et L 312-8, L312-14
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42eaf06e1567cdd9ec0c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de l'éducation ou
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365b8c924eadffcc4610
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[X] [I] aux dépens, - rejeté la demande présentée sur 1e fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb822279450112
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article L 141-4 du code de la consommation repris par l’article R 632-1,dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officielle4eme Chambre Section 1
653ca6d483c9498318209ee0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
300 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
697082b7cdc6046d4713e4dd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e3bc25a97f0381f53b5
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 11 DECEMBRE 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officielleInscr Civil Cont -10000€
69d8295acdc6046d47b2e492
2 avril 2026
2 avril 2026
Indemnité pour retard de règlement. - Par ailleurs, les articles L312-39 alinéa 2 et D312-16 du code de la consommation prévoient que l'établissement de crédit peut solliciter le paiement d'une indemnité
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d44
5 juillet 2024
5 juillet 2024
S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c42
7 décembre 2015
7 décembre 2015
[C] réclame enfin la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'employeur conclut à la confirmation du jugement déféré et, en conséquence, au débouté de M.
Source officielle3ème chambre civile
671170763ba2cd800a1f3636
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIF DE LA DECISION 1°) Sur la demande en paiement et sur la demande de délais : Les dispositions des articles L312-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent à la présente instance.
Source officiellePCP JCP fond
65b2b57bfd6229a4e58a5970
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b22
26 novembre 2015
26 novembre 2015
le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; Considérant qu'il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que « lorsque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100200
11 mars 2020
11 mars 2020
SOCIETE GENERALE le 23 septembre 2003 précise tant dans ses conditions générales que dans ses conditions particulières que le prêt immobilier est consenti ‘dans le cadre des articles L312-1 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Guillaume Y... 500 ¿ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
67ef6c849a9834ffd825fb2b
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] et Mme [Z], remises au greffe par voie électronique le 16 décembre suivant, la société Socram demande à la cour de': Vu l'article R312-35 du Code de la consommation, Vu les articles L312-1 et suivants
Source officiellePage 88 sur 183