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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001945292
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 6 octobre 1982, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002004492
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 26 juin 1987, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002017192
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 17 novembre 1981, la requérante assigna M. S. devant le tribunal de Palmi afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente d'un tracteur acheté par la requérante. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP002023392
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 20 juin 1979, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003228396
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 9 mai 1986, le requérant assigna la municipalité de Rome devant le tribunal de Rome afin d’obtenir le paiement de huit millions de lires à titre de réparation des dommages subis suite à la suspension
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709REP003229396
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Le 18 mai 1987, le requérant assigna son ancien employeur, la société en nom collectif S., devant le juge d’instance de Salerne, faisant fonction de juge du travail, afin d’obtenir le paiement d
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003134096
15 avril 1997
15 avril 1997
S., assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003134996
15 avril 1997
15 avril 1997
Pour sa part, le 13 décembre 1979, le requérant assigna Mme C. devant la même juridiction afin d'obtenir la démolition d'autres constructions réalisées sur un terrain appartenant au requérant et la réparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004056998
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 13 juillet 1982, la société V. assigna le requérant devant le tribunal de Florence afin d'obtenir la résolution d'un contrat de location et la réparation des dommages subis. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004062198
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 2 janvier 1985, le syndic de la faillite de la société P. assigna la requérante devant le tribunal de Milan afin d’obtenir le paiement de sommes en exécution d’un contrat de fourniture.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003988598
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 10 janvier 1986, la requérante assigna Mme I. - sa voisine - devant le tribunal de Bologne afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des travaux de restructuration effectués par la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004096798
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 2 février 1981, la requérante assigna son frère et sa sœur devant le tribunal de Syracuse afin d’obtenir une part du patrimoine de leur mère à titre d’héritière réservataire
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915REP003814897
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Le 24 février 1986, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1027REP003851997
27 octobre 1998
27 octobre 1998
F. assigna M. et Mme L. et la compagnie d'assurances Z. devant le tribunal de Bénévent afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la circulation. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0118DEC001670790
18 janvier 1994
18 janvier 1994
Le 28 avril 1988, le requérant assigna ces deux personnes devant le tribunal de Messine. L'affaire fut inscrite le 6 mai 1988 au rôle de ce tribunal.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001789691
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 18 septembre 1982, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 17 juillet 1982 par l'assemblée
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001837891
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 21 février 1984, le requérant assigna l'I.N.P.S.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001861191
17 mai 1994
17 mai 1994
Le 20 février 1987, le requérant assigna la compagnie italienne des chemins de fer, dont il était employé, devant le juge d'instance de Salerne afin d'obtenir une indemnité correspondant
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001733790
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 21 février 1986, le requérant assigna l'I.A.C.P.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0705REP001790391
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Le 26 septembre 1989, le requérant assigna la copropriété de son immeuble devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir l'annulation d'une décision prise le 11 août 1989 par l'assemblée
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