PRESTALIM'S 1 rue du Gobillon BP 11 72220 LAIGNE EN BELIN représentée par Maître Martine FOURRIER, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

procédure civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 31 Janvier 2011, devant : Monsieur PIERRE, Président Madame LACOSTE, Conseiller chargé du rapport, Madame BELIN

69003 LYON 03 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentées par la SCP FORQUIN-RÉMONDIN, avoués à la Cour assistées de la SCP BELIN

David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt

Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

Nous, Eric VEYSSIERE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le douze mai deux mille seize, mise

Nous, Katell COUHE, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier, avons rendu

de la compagnie d'assurances Général accident, dont la branche maritime et aérienne a son siège à Londres, EC 3N IBX House 42/47 minories, domiciliée chez ses agents généraux en France, la société Belliver

La société requérante a signé le 16 octobre 2019 un compromis de vente en vue d'acquérir plusieurs parcelles issues de la division de la parcelle cadastrée BN 80 située à Béline au Gosier.

D ; - les observations de Me Beline, substituant Me Sulli, représentant M. E. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté.

Il est constant que le siège du syndicat est sis à Belin-Béliet, dans le département de la Gironde.

Par trois mémoires en défense, enregistrés respectivement les 2 mars 2020, 1er mai 2021 et 19 septembre 2021, la SARL Batiserf Ingénierie, représentée par Me Gay-Bellile, avocate, demande à la cour :

a accordé à la SARL Rimonight un permis de construire portant sur le changement de destination partiel d’une concession automobile en restaurant et en discothèque sur un terrain situé 600 rue Graham Bell

démontrer le caractère imprévisible d'un vol à main armé au moment de la conclusion du contrat, alors que l'agence de [Localité 4] se trouve dans une zone à risque et que les braquages à la voiture bélier

auraient dû avoir une contenance minimale de 200 litres chacun » ; qu'il s'y ajoute une mauvaise fixation des robinetteries, une mauvaise étanchéité de certaines rosaces de mélangeur, l'absence d'anti bélier

Le projet envisage deux élevages composés, d’une part, de deux béliers, 110 brebis et 165 agneaux et, d’autre part de deux béliers, 85 brebis et 125 agneaux.

Il fait valoir que : - quatre cambriolages très graves ou tentatives d’effraction par voiture bélier dans des locaux professionnels ont eu lieu sur Cambrai et Raillencourt-Sainte-Olle au cours des trois