Claude CRETON, président de chambre, magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 16 mai 2025 prorogé au 11 juillet 2025 ,

Le Cab Avocats [Adresse 2] [Localité 3] Comparant par Me Alexandrine DE CASTRO BOIA, avocat au barreau de REIMS Défenderesse Régulièrement convoqués pour l'audience du 5 mars 2026 par lettres

B A, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision

la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° , 3 pages) Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

été débattue le 02 novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre, chargée du rapport et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre Nathalie BRET, conseillère Catherine GIRARD- ALEXANDRE, conseillère

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Claude CRETON, président de chambre Corinne JACQUEMIN, conseillère Catherine GIRARD-ALEXANDRE

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Greffier, lors des débats : Marylène BOGAERS.

personne de son représentant légal ... 20260 CALVI représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Gérard FRAPECH, avocat au barreau de NICE plaidant par Me Caroline BOTTA

The court conceded that the applicant was a bona fide purchaser of the flat.

contre l’Italie et 3 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de   :   Linos-Alexandre

    Reclaiming property from a bona fide purchaser “1.

Claude CRETON, président de chambre Mme Corinne JACQUEMIN, conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

Claude CRETON, président de chambre Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Muriel PAGE., conseillère Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.

, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE,conseillère,dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.