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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674f868c02102d8b2031744c
10 octobre 2024
La Caisse primaire d’assurance maladie devra supporter les dépens, les frais de consultation étant à la charge de la Caisse Nationale d’assurance maladie en application des dispositions des articles L142
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00325
16 mars 2010
, ou même qu'il a appliqué les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances, dans sa version applicable à compter du 1 / 05 / 1990 ; Attendu que de plus, au regard des exigences mises à la
GNAL SEC SOC: CPAM
6788099ec21c0e53e7907619
8 janvier 2025
Au regard de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme régulier l’expertise médicale réalisée sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la sécurité sociale et l’avis médical rendu par la CMRA
68e7a4c8033cf481c39a23f0
3 octobre 2025
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions
65a6d59f47251e2b24246e7f
16 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-4 et
65c133a6d4f3671a27f9ac07
65a6d5a347251e2b24246edf
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c36e41137cbf9fb6244
21 décembre 2023
de groupe à adhésion facultative au sens de l’article L141-1 du code des assurances.
68683eb24965b5d9df326bc1
4 juillet 2025
La MDPH sollicite l’homologation des conclusions expertales. ************************ Les articles 821-1 et 821-2 ainsi que les articles R.821-5 du code de la sécurité sociale permettent à toute personne
Chambre 4 SB
680c6bd28eda960fba78b291
24 avril 2025
Désigné expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] a conclu à l'«'Absence de relation de cause à effet direct ou par aggravation des lombalgies chroniques
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Pôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
L145-4 et suivants du Code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
de l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-4 et L.145-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu le principe
Chambre Commerciale
6708c020445a086e2bcedce3
Selon ses conclusions n°2 remises le 4 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 32-1, 54, 56, 648, 751, 753, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1003 et 1004, 1225, 1300
65a6d59f47251e2b24246e89
1ère Chambre
659e48ff5537980008847376
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, L 110-4, 1 du code de commerce
6a1734c8cdc6046d472521db
18 mai 2026
L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours
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