5935/02, arrêt du 1er mars 2007, définitif le 9 juillet 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

58243/00, arrêt du 1er juillet 2008, définitif le 1er octobre 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

68490/01, arrêt du 12 juillet 2007, définitif le 12 octobre 2007 Requête n o 20594/02, arrêt du 12 juin 2008, définitif le 12 septembre 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe &#

se conformer aux arrêts de la Cour, en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

  57967/00, arrêt du 16/12/2003, définitif le 16/03/2004 Requête n o 26137/04, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/072007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

  57967/00, arrêt du 16/12/2003, définitif le 16/03/2004 Requête n o 26137/04, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/072007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe

28358/95 et n o 39598/98, arrêts des 28 mars 2000 et 23 février 2006, définitifs les 28 mars 2000 et 23 mai 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention

l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt

l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

70148/01, arrêt du 1er juin 2006, définitif le 23 octobre 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

58255/00, arrêt du 18 novembre 2004, définitif le 18 février 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

335-2° DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...

, Requête n o 39295//02, arrêt du 12 avril 2006 définitif le 13 July 2006 Gorou n o 3, Requête n o 21845/03, arrêt du 22 juin 2006, définitif le 23 octobre 2006).