SUR LE FOND Sur la première prolongation de rétention administrative : L'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le maintien en rétention

Il en résulte en application des dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA que la requête déposée par le Préfet le 28/07/2023 est recevable.

[D] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au ministère

Selon l'article 2 du code civil , la loi ne dispose que pour l'avenir. Dans la pratique la préfecture prend une nouvelle OQTF, en l'espèce ce n'est pas le cas.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Comme nous somme dans une 1ère prolongaiton, nous demandons qu'il soit maintenu en rétention.'

[P] [Z] En application de l'article R. 743-19 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance rendue par le premier président ou son délégué est communiquée au

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Par l'ordonnance déférée le juge des libertés et de la détention, après avoir prononcé jonction des dossiers d'appel, a déclaré irrecevable comme tardif le recours de M.

et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur le fond ' Sur le moyen tiré de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration : Mme [Y] [W] [S] rappelle les dispositions des articles R743 - 2 du CESEDA et de la nécessité pour

Il ressort de ces éléments que ces policiers caractérisent des circonstances insurmontables conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale. Dès lors, ce moyen sera rejeté.

27 Avril 2022 notifiée à 14h17, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'appel de [V] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

[C] ayant été identifié comme demandeur d'asile en Allemagne le 04 mars 2021, de la saisine des autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 28 mai 2022, du refus opposé le 31 mai suivant

à l'article L. 741-1.

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa de l' article L 751-10