HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, 41 Avenue de Villiers 75017 Paris, Toque P0483 DÉFENDERESSE Madame [V] [M], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Abdelhalim BOUREGAA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 INTIMÉE S.A.R.L.

[Localité 1] HABITAT OPH dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483

HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

répertoire général : N° RG 20/06526 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYRZ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Février 2020 -Juge des contentieux de la protection de PARIS RG n° 111914702 APPELANTE Madame

MINUTE : Assignation du : 04 Mai 2022 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [I] [N] [Adresse 10] [Localité 21] Représenté par Maître Catherine

de Paris sous le numéro 552 032 708, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine

[Localité 8] HABITAT-OPH immatriculé au RCS de PARIS sous le numéro B 344 810 825 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Dominique PONTE Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Alexandra BOISSET Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Madame Hélène PLACET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Gilbert MANCEAU Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :11/01/2024 à : [B] [K] [O] Copie exécutoire délivrée le :11/01/2024 à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

HENNEQUIN - M. [H]. [I] Copie exécutoire délivrée le : 09/01/2024 à : - Me C.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 13] (RIVP) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [J] [D], demeurant [Adresse 4] comparante en personne Monsieur [S] [N] [D], demeurant [Adresse 5] comparant en personne COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère