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COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/18489 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMH34 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01082

Cassation

19 mai 2010

», que le même jour, il avait saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières aux fins de voir dire et juger « que la rupture intervenue est imputable à l'employeur avec effet à la date de saisine

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6274bd552799a9057d5dd281

Appel

5 mai 2022

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 22/01373 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQ5D Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2022

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6864beb9f8541312a816c5f0

Appel

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03292 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3FG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

65b0bea68d0ccf000877e698

Appel

23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/18823 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISIR Nature de l'acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle Date de l'acte de saisine : 08 Décembre

Source officielle

613725cbcd5801467742094d

Cassation

13 avril 1999

Erick, - Y... Gérard, - H... Jean-Michel, - H... Annie, - B... Alex, - L...

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007626

Admin. suprême

28 novembre 2007

contre les décision de refus de visa d'entrée en France concernant les deux derniers enfants de délivrer des visas de long séjour demandés au titre du regroupement familial, pour les jeunes Esther, Eric

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Pôle 4 - Chambre 10

6791de5493ef93c421386abf

Appel

22 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/04772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJCDE Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

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6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881733

Admin. suprême

26 mai 1995

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat des MAITRES Gérard X..., Eric A..., Guy Z... Y..., - les conclusions de M.

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Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861a2

Appel

24 juin 2002

C/ SCP ERIC Y...

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3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67fa

Appel

10 janvier 2023

. : N° RG 22/01972 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STAR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022 Date de la saisine : 23 Mars 2022

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

686dfb18002316e0ca848fb8

Appel

8 juillet 2025

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/13851 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3QP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

659e47d855379800088472e6

Appel

9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 RG N°: 23/18509 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/18515 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au

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7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a5e

Appel

23 octobre 2025

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/03954 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4TQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023 Date

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Chambre-2 JCP

6a0fe9cacdc6046d4787f361

Appel

21 mai 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE JONCTION RG N°25/01246 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVYF RG N° 25/00757 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FUVT Nature de l'acte de saisine :

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