Z..., élus CFTC, ont assigné la société CSC Computer sciences devant un tribunal de grande instance aux fins de remboursement aux salariés des sommes indûment prélevées au titre des cotisations sociales

DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 22 Mai 2026 __________________________________________ ENTRE : Monsieur [K] [M] Madame [P] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeurs représentés par Me David FERTOUT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/06256 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BIX

MINUTE N° 22/759 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG

__________________________________ ENTRE : Madame [Q] [Y] Monsieur [B] [Y] [Adresse 1] Monsieur [F] [J] Madame [T] [N] [Adresse 2] Madame [G] [U] [Adresse 3] Demandeurs représentés par Me David FERTOUT

______________________________________ ENTRE : Madame [A] [I] Monsieur [F] [C] Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Demandeurs représentés par Me David FERTOUT

Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Pays Fertois présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/00845 - N° Portalis 352J-W-B7G-CY66U

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ferté-Macé et la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ont demandé au tribunal administratif

la communauté d'agglomération Flers Agglo en vue d'adhérer à la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien.

ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association pour la sauvegarde de l'environnement du pays Fertois est rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58652 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6I N° : 12-CB Assignation du : 14 novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° 22/603 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE

CF/FA MINUTE N° 22/377 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE