Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ

LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état,désignée à cet effet

Demandeur (s) : WECAPT SAS [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 883 394 587 Représentant (s) : MAITRE CAMILLE GONZALEZ AVOCAT PRO ARCHIVES SAS [Adresse 2] N° SIREN : 883 394 587 Représentant (s) : MAITRE

0pt; text-indent:28.35pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Résolution CM/ResDH(2022)279 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Gracia Gonzalez

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, demeurant [Adresse 3] - [Localité 11] représentée par Me Marine LEFEVRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Laurence GONZALEZ, avocat au barreau de

LEGAL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 393, postulant et plaidant par Me Louis THEVENOT de la SELARL COTEG & AZAM Associés, avocat au barreau de TOULOUSE Audience tenue par Patricia GONZALEZ

A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT@CAR dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Orlando CANTON GONZALEZ, avocat au barreau de CHAMBERY

: 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BES et Georges-Alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO & Associés, avocats au barreau de LYON, toque : 623 Audience tenue par Patricia GONZALEZ

Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jacques VITAL-DURAND de la SELAS VITAL DURAND - CALDESAIGUES & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : T.1574 Audience tenue par Patricia GONZALEZ

la SELARL BOST-AVRIL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, postulant et par Me Pascal SCHMITT de la SELARL ORION ' Avocats & Conseils, avocat au barreau de STRASBOURG Audience tenue par Patricia GONZALEZ

[Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773 ****************** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

A B représenté par Me Gonzalez-Lopez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre la décision n°23/1186 du Préfet de

B..., représenté par Me Gonzalez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner

3] [Localité 4] Représentée par Me Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 998 ***************** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

17 Juin 1991 à [Localité 3] (60) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 12 ***************** Audience tenue par Patricia GONZALEZ

AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 ayant pour avocat plaidant Me François PIRAS-MARCET, avocat au barreau de PARIS ********* Audience tenue par Patricia GONZALEZ

D A C, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 12 novembre 2024, Mme C D, représentée par Me Gonzalez, retenue au centre de rétention administrative de Oissel, demande