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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
64101ec8980e61fb026a9bb8
26 juillet 2022
CAEN, assisté de Me Jean-Pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Maître [X] [E] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Jérémie
2ème Chambre civile
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13 octobre 2022
OCTOBRE 2022 APPELANTE : HLM [Localité 3] [Localité 5] N° SIRET : 946 620 119 [Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jérémie
63c79b0fda31367c908eb561
17 janvier 2023
1]) représenté et assisté de Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX INTIMÉE : Madame [H] [W] née le 12 Mars 1966 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jérémie
1ère chambre sociale
6528df19aaebb88318fda44c
12 octobre 2023
ECONOM WORKPLACE INFRA INNOVATION, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN substitué par Me BRIDIER, avocat au barreau de PARIS, de la SCP FROMONT BRIENS
6451fae348616ed0f8cd4f3a
2 mai 2023
8] AGGLO communauté d'agglomération agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] représentée et assistée de Me Jérémie
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11 avril 2023
naissance 4] 1966 à [Localité 17] [Adresse 18] [Localité 9] Madame [N] [Y] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 9] représentés et assistés de Me Jérémie
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5 janvier 2023
SO INVEST N° SIRET : 411 005 101 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentées par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN assistées de la SELARL ESTRADE
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5 mai 2022
Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN SAS NORMANDY AVENUE N° SIRET : 342 238 466 [Adresse 6] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Jérémie
6711fab07603bf88a188466b
17 octobre 2024
avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Société AMCOR FLEXIBLES [Localité 4] SP.ZO.O [Adresse 2] [Localité 4] / POLOGNE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie
6622096a9ce14200083897bb
18 avril 2024
WALLY EXPRESS N° SIRET : 827 868 514 [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me Noëmie REICHLING, avocats au barreau
660cf2587c1ccb0008628c1b
2 avril 2024
COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [C] [X] né le 19 Septembre 1971 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jérémie
6789f8ae482fcecad732ff91
16 janvier 2025
KPMG N° SIRET : 775 726 417 [Adresse 13] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Georges DE MONJOUR
660cf2577c1ccb0008628c15
INTIMÉES : La société QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED, domiciliée en France [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 15] [Localité 13] / ROYAUME-UNI représentée par Me Jérémie
Chambre sociale section 1
6348ff5963d497adffda3f43
NORMANDY AMBULANCES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN
6364bb5ee405357f749ea977
3 novembre 2022
DEFENSE ENVIRONNEMENT SERVICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat
696138d5cdc6046d47c43030
8 janvier 2026
JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S.U. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par Me Jérémie
69613b1acdc6046d47c45577
JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie
63b7ccac6b63637c907b7979
SIRET : 411 005 101 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal assistées de la SELARL ESTRADE, AZAD & HARUTYUNYAN, avocat au barreau de PARIS, représentées par Me Jérémie
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18 janvier 2024
SOLUTIONS PROMPTEUR N° SIRET : 537 572 562 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN Assistée de Me Aurélie LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN,
6a192c85cdc6046d4754a1df
28 mai 2026
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 28 MAI 2026 APPELANTE : Madame [A] [N] [Y] [K] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jérémie
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