MAIF venant aux droits de la SA FILIA MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Alexis GRIMAUD

mixte immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 062.501.283, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Laure

la société ORALIA GIGN OUX dont le siège social est 8, rue de Belgrade 38000 Grenoble domiciliée en cette qualité audit siège 91-93 rue Abbé Grégoire 38000 GRENOBLE Représentée par Me Alexis GRIMAUD

exercice, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1]-[Adresse 5]-[Adresse 8]-[Adresse 10] [Adresse 7]-[Adresse 9]-[Adresse 11]-[Adresse 2]-[Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexis GRIMAUD

avril 2023 APPELANTE : SA Atticora, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Alexis Grimaud

INTIMÉE : Société HEAD RUSH prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] ETATS-UNIS représentée par Me Alexis GRIMAUD

GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et représentée par Me Claire GARCIA, avocat au barreau de LYON, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Valérie HILD, inscrit au Barreau de CARPENTRAS, INTIMES : Mme [V], [Y] [K] née le 01 Janvier 1969 à MEKNES de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 10] Représentée par Me Alexis GRIMAUD

[Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Christine RIJO, avocat au barreau de VALENCE INTIMEE : Mme [T] [V] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD

APPELANTE LA SARL LA SERPOLETTE dont le siège est 160 domaine de Beauvallon-83310 GRIMAUD représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour INTIMÉS Maître Maxime A...

B C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Laure Galinon. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Grimaud, président, M.

[U] [N] né le 06 Mai 1964 à BRIANÇON de nationalité Française Immeuble Central Parc 2 - Bâtiment C - Rue Barthélémy Chaix 05100 BRIANCON Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure

D'ASSURANCE MUTUELLE DU CREDIT AGRICOLE (CAMCA)prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Alexis GRIMAUD

représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE Mme [H] [J] épouse [X] née le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 15] ITALIE [Adresse 3] [Adresse

d'ALBI INTIME(E/S) Monsieur Xavier X... 65 avenue Charles de Gaulle 81600 GAILLAC représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD LAUR