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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-654
6 janvier 2011
6 janvier 2011
.) - 33117/02 Decision 6.1.2011 [Section I] Article 12 Marry Inability of legally incapacitated applicant to marry: admissible The applicant suffers from schizophrenia and has been legally incapacitated
Source officielleTrib. de Commerce
69cd14bbcdc6046d47bba338
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 06 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Loïc LEBEAU, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Marie-France CARTIER
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
: Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 28 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la copropriété des chalets de Solaise et M. et Mme A, représentés par Me Lebeau
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44c65
15 juin 1988
15 juin 1988
instance de Rouen, 6 février 1987) rendu en dernier ressort, qu'un immeuble saisi sur les époux X... par la Midland Bank a été adjugé le 5 décembre 1986 à Mme Le Gall ; que la société anonyme Cabinet Legay
Source officiellecomm
613723cdcd5801467740e5be
20 novembre 2001
20 novembre 2001
l'article R. 196-1 c) du même Livre ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Hydro Agri France (la société) a procédé le 27 décembre 1989 à la fusion absorption de la société Augustin Legay
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2201870_20220823
23 août 2022
23 août 2022
E D, représenté par Me Legay, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est a décidé de sa remise aux autorités italiennes en vue de l'examen de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-159669
1 décembre 2015
1 décembre 2015
“Legacy” cases The Legacy Programme was initiated by the Government in July 2006 to deal with a vast backlog of unresolved asylum claims, many of which were failed asylum claims where the
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20230206
6 février 2023
6 février 2023
les opérations d'expertise aux nouvelles parties suivantes : - Me Guillaume Branchu mandataire judiciaire de la société Soja Ingénierie faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ; - à Me Philippe Leblay
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6711fac47603bf88a18847b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
N° RG 23/00840 N° Portalis DBVM-V-B7H-LXBA N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Aurélie LEGEAY
Source officielleTrib. de Commerce
69cd24fccdc6046d47bd92e3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement
Source officielleChambre Sociale
626a2f8671469e057d789b91
27 avril 2022
27 avril 2022
DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 09 Décembre 2021 APPELANTE : Société ADECCO FRANCE 2 rue Henry Legay
Source officielle4e chambre civile
697371c3cdc6046d476ab458
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/00566 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWOS APPELANTE : Mme [G] [M] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Sébastien LEGUAY
Source officielle5e chambre civile
6538b3da7ffc2c8318ee0053
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[V] [P] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Sébastien LEGUAY de la SELARL SEBASTIEN LEGUAY, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat postulant et plaidant Mme [U] [Y] [Adresse 4] [Localité
Source officielleService des référés
686579cd72b7e1b6bf1d7f28
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AB LEGACY 98, une partie de la propriété des locaux précité, et ce, à proportion de 90%, restant ainsi propriétaire à hauteur de 10%. Les bailleurs, Monsieur [B] et la société S.C.I.
Source officielle12eme chambre
DTA_2204569_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle12eme chambre
DTA_2204043_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officielle12eme chambre
DTA_2204133_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Legeay La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
Source officielle12eme chambre
DTA_2204219_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
LEGEAY La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre
Source officiellesoc
61372359cd580146774089fe
6 octobre 1999
6 octobre 1999
X... dans le dossier des consorts Legeay, où ce dernier n'avait pas vérifié l'état civil des clients et avait de ce fait rédigé un acte authentique comportant de graves erreurs, remontaient à plusieurs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109557_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
LEGEAY La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officiellePage 9 sur 5356