AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b59ba5988459c4f935
7 juin 1979
7 juin 1979
PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE COLOMBANT
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Chambre commerciale
69ddd088cdc6046d472aacee
13 avril 2026
13 avril 2026
La déclaration d'appel a été signifiée à personne morale à la SAS Colombine Group le 27 novembre 2024.
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