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Par des courriers en date des 9 mars, 14 avril, 24 mai et 10 juin 2022, la société MAAF Assurances, assureur de Mme A, a sollicité de la société Paris Nord Assurance Services, la prise en charge des dommages

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3 ème Chambre

DTA_2100327_20230413

Administratif

13 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier 2021 et 12 mai 2022, la SARL MN, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1) de condamner la commune de Pont-Audemer

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3 ème Chambre

DTA_2205242_20230601

Administratif

1 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

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3 ème Chambre

DTA_2102447_20231116

Administratif

16 novembre 2023

B A, représenté par Me Baron, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les

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3 ème Chambre

DTA_2401440_20260507

Administratif

7 mai 2026

B... a été enregistré le 17 mars 2026 postérieurement à la clôture de l’instruction. Vu les autres pièces du dossier.

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3 ème Chambre

DTA_2101993_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mai 2021 et 17 janvier 2022, M.

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3 ème Chambre

DTA_2503090_20260226

Administratif

26 février 2026

S’il justifie d’un contrat de travail à durée déterminée conclu le 1er mars 2025 avec la SASU « Le Marrakech », cette seule circonstance n’est pas de nature à caractériser une atteinte disproportionnée

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3 ème Chambre

DTA_2100683_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par la présente requête, Mme C demande à titre principal l'annulation de la décision préfectorale opposée à son mari. 2.

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3 ème Chambre

DTA_2104245_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2023, le Groupe hospitalier du Havre conclut au rejet de la requête.

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3 ème Chambre

DTA_2405037_20250313

Administratif

13 mars 2025

Tostivint, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, signé F. -E. Baude La présidente, signé A.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502710_20250630

Administratif

30 juin 2025

Tostivint, greffier, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

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3 ème Chambre

DTA_2301898_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M.

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302020_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham Cherbourg et Dieppe, dénommé " Ports de Normandie ", demande au juge des

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3 ème Chambre

DTA_2205102_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 23 mai 2024, la SNC Break Coffee, M.

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3 ème Chambre

DTA_2301074_20231012

Administratif

12 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M.

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3 ème Chambre

DTA_2302085_20250828

Administratif

28 août 2025

Il fait valoir que : - aucune décision implicite n'est née le 24 mai 2023 ; - en tout état de cause, la requérante a fait l'objet, le 31 mai 2023, d'un arrêté portant refus de séjour et obligation

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3 ème Chambre

DTA_2301092_20250507

Administratif

7 mai 2025

Mme B A, ressortissante algérienne née le 20 mars 1984 est entrée en France le 20 août 2017 munie d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

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3 ème Chambre

DTA_2202025_20250123

Administratif

23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 2024, la société AUTO BILAN FRANCE, représentée par Me Marger, demande au

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3 ème Chambre

DTA_2403123_20250109

Administratif

9 janvier 2025

C B, ressortissant algérien né le 25 mai 1990 est entré irrégulièrement en France en octobre 2020.

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3 ème Chambre

DTA_2302841_20240125

Administratif

25 janvier 2024

C D, né le 28 mai 1988, de nationalité algérienne, déclare être entré en France le 3 septembre 2016, muni d'un visa de court-séjour.