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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201225_20221102
2 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2304301_20231114
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Verilhac, demande au juge des référés en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
ORTA_2305043_20250526
26 mai 2025
Par un acte, enregistré le 14 mai 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer et au maintien des ses conclusions au titre " des frais irrépétibles ". Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2505061_20260320
20 mars 2026
B..., représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 mai 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande d’admission au séjour
ORTA_2101752_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, M.
Chambre Premier Président
6438f376a942a604f5e93940
12 avril 2023
[G] [V] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal judiciaire du Havre du 27 mai 2022, - déclaré recevable M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01120_20250409
9 avril 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur, à Mme A B et à Me Verilhac.
2 ème Chambre
DTA_2301959_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir
DTA_2200880_20221004
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, M.
DTA_2301994_20230602
2 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, la ville de Rouen , représentée par Me Verilhac, Selarl Eden avocats , demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sur le
ORTA_2202874_20240312
12 mars 2024
B, représenté par la SCP Silie Verilhac et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le récépissé Réf. 44 en date du 17 mai 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant remise d'un permis de conduire
AUDIENCE DES REFERES
69dafc65cdc6046d47f038e5
22 octobre 2025
Monsieur Bernard RIO Greffier : Madame Nathalie BIDOIS Débats : en audience publique le 22 octobre 2025 DEMANDEUR : MARELLE (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Olivier BODINEAU, de la SCP SILIE VÉRILHAC
3 ème Chambre
DTA_2400069_20250703
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DELIBERES A VIDER
69e9f691cdc6046d473db0cc
20 avril 2026
deux de la SCP SILIE VÉRILHAC & Associés et avocates au barreau de Rouen DÉFENDEUR : MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (ASSM) - [Adresse 2] représentée par Me Marc ABSIRE, plaidant par
DTA_2403466_20260409
9 avril 2026
A..., représenté par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 29 mars 2024 du préfet
DTA_2300531_20230612
12 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Leprince, substituant Me Verilhac, représentant M. C, présent.
ORTA_2103257_20230320
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, la commune de Déville-lès-Rouen, représentée par Me Verilhac associé de la SELARL Eden Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
DTA_2202999_20230112
12 janvier 2023
A B, représenté par Me Vérilhac, demande au tribunal : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un
DCA_24DA02362_20250718
18 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DTA_2204407_20230314
14 mars 2023
B, - et les observations de Me Verilhac, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
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