conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître François Stanislas

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, sous le n° 2300979, complétée le 14 mars 2023, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia, demande au juge des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B C A, représentée par Me Stanislas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

RICHON, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] (HAUTE-SAVOIE) ayant pour conseil Maître François Stanislas

[B] DE LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

LE PREFET DU RHONE Préfecture du Rhône [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Lorraine DE BRUYN de la SELAS BDB & ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉS : Monsieur [M] [A] [Adresse 9] [Localité 5] Représenté par Me Stanislas

Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/00911 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNNL Minute : 24/00060 Association EQUALIS Représentant : Maître Stanislas

§ Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Du mariage de Madame Magalie X... et de Monsieur Julien Y... sont issus 3 enfants : - Baptiste né le 20 octobre 1997, - Cyriac né le 27 novembre 2003, - Andréa-Stanislas

DB2H-W-B7K-3XF4; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme LA PREFETE DE L’ISERE, préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Stanislas

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller.

LE PREFET DU PUY-DE-DOME [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis

Suivant exploit du 10 juillet 2025, la société INSTALLA'SON, a fait assigner la société STANISLAS pardevant ce tribunal.

    The applicant, Mr Stanislav Galić, is a Serbian national who was born in 1943.

;  Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 22 novembre 1989 par Mme Stanislava

Le père fut enregistré sous le nom de « Stanisław F. », nom fictif correspondant au prénom du requérant et au nom de famille de la mère.