En décembre 2004, la requérante déposa une plainte pour abus de fonction à l’encontre des médecins qui l’avaient examinée pendant sa garde à vue.

    A une date non précisée, des poursuites furent entamées à l’encontre des requérants pour abus de fonctions publiques («   abuso d’ufficio   »).

exclues du bénéfice de l'amnistie prévue à l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990, ainsi que des cas d'enrichissement personnel ; que ces informations suggéraient nécessairement l'éventualité d'abus

ou d'abus de la fonction ou encore établit que la qualité ou la fonction de la personne citée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; "que le prévenu ayant, au

Directeur du bureau de l'exécution des jugements ( icra müdürü ) à Midyat, il purgeait à l'époque des faits une peine à la prison de Midyat pour abus de fonction.

Par une décision du 29   novembre   2011, le procureur prononça un non-lieu au sujet des employés de la C.A.S. du chef d’abus de fonctions et continua l’instruction du chef de faux. 14.

de sa fonction au détriment des associés ; qu'est caractérisé un abus de fonction du gérant dès lors qu'il use de ses positions aux fins de s'approprier des commissions dues à des associés ; qu'en se

    L’abus de fonctions est ainsi libellé dans le Code pénal   turc   : Abus de fonctions Article 257 «   (...) 2.

  Le 3 mai 1997, le requérant fut également inculpé d’abus de fonction, infraction moins grave passible de cinq ans d’emprisonnement au maximum.

    En 2013, le requérant, ancien cadre militaire, fut renvoyé en jugement du chef d’abus de fonctions.

d’abus de fonction.

    A une date non précisée, de poursuites furent ouvertes contre le requérant pour calomnie aggravée et abus de fonctions publiques. 9.

enjoindre à la rectrice de l’académie de Nice de le rétablir dans son emploi de directeur adjoint de la SEGPA au collège Les Campelières à Mougins, avec son traitement et les avantages inhérents à sa fonction

Les requérants furent chacun déclaré coupable par des instances disciplinaires de police nationale de complicité de délits, de corruption et d’abus de fonctions et destitué.

xa0; mains propres   » et qui avait au moment de la conférence quitté la magistrature, aurait clairement dit que le requérant était inscrit sur le registre de personnes accusées de corruption et d’abus

A..., qui avait agi à l'insu de son employeur ; qu'il s'agissait d'un abus de fonctions de la part de ce salarié au profit de sa maîtresse, Mme B... et qu'en ne répondant pas à ces chefs péremptoires des

Par une ordonnance du 26 février 1993, le juge des investigations préliminaires de Paola (Cosenza), estimant que de graves indices de culpabilité pesaient à la charge du requérant pour abus de fonctions

du traitement neurologique administré à une personne en détention provisoire   : violation [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre le 30 janvier 2008] En fait   : Soupçonné d’abus

  Le 24 septembre 2004, soupçonné d’abus de fonctions et de pouvoir, M. Paladi fut placé en détention provisoire au centre de lutte contre la criminalité économique et la corruption (CLCEC).