AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306627_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
leur verser l'allocation de logement sociale à compter du 24 août 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404907_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205973_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale doit faire l'objet, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
et à l'allocation de logement sociale.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2210076_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
comprennent : / () b) L'allocation de logement sociale. ".
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2309940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... est allocataire de l’allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2100536_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B soutient qu'il a quitté son logement dans le Haut-Rhin le 30 juin 2018, que le dernier versement d'allocation de logement sociale d'un montant de 253 euros date du 5 juin 2018 au titre du mois de mai
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2303466_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
M B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Un indu lui a été notifié le 18 juillet 2022 au titre de l'allocation de logement sociale d'un montant de 216 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311009_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
212,00 euros pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de septembre 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515226_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
14 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social (ALF).
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2202582_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Mme A a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) du mois de juillet 2018 au mois de décembre 2018.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2102529_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308350_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, relatives aux allocations de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Mme F est allocataire de l'allocation de logement sociale depuis juin 2017.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302019_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B, la CAF de Paris a sollicité, le 11 avril 2020, auprès du gérant de la société, le remboursement de la somme de 504 euros correspondant à l'indu d'allocation de logement sociale versée pour la période
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Par une décision du 12 juillet 2019, la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 921 euros pour la période de février
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400209_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
concerne un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant supérieur à 897 euros.
Source officielleJuge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les droits à l'allocation de logement sociale de Mme B ayant été initialement calculés sur la base d'un logement loué en meublé, conformément à l'article D. 842-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403087_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ".
Source officiellePage 9 sur 3491