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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2306627_20250505
5 mai 2025
leur verser l'allocation de logement sociale à compter du 24 août 2021.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2002591_20221230
30 décembre 2022
allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404907_20250116
16 janvier 2025
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ".
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205973_20230706
6 juillet 2023
ordonnant le reversement d'un indu d'allocation de logement sociale doit faire l'objet, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable.
Juge unique 8
DTA_2007990_20221228
28 décembre 2022
et à l'allocation de logement sociale.
juge unique (3)
DTA_2210076_20240328
28 mars 2024
comprennent : / () b) L'allocation de logement sociale. ".
8ème chambre, JU
DTA_2309940_20260212
12 février 2026
A... est allocataire de l’allocation de logement sociale, du revenu de solidarité active et de la prime d’activité.
Magistrat M. FAY
DTA_2100536_20230130
30 janvier 2023
B soutient qu'il a quitté son logement dans le Haut-Rhin le 30 juin 2018, que le dernier versement d'allocation de logement sociale d'un montant de 253 euros date du 5 juin 2018 au titre du mois de mai
5ème Chambre (JU)
DTA_2303466_20250512
12 mai 2025
M B est allocataire de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. Un indu lui a été notifié le 18 juillet 2022 au titre de l'allocation de logement sociale d'un montant de 216 euros.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311009_20231204
4 décembre 2023
212,00 euros pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de septembre 2017.
ORTA_2515226_20251031
31 octobre 2025
14 euros correspondant à un indu d’allocation de logement social (ALF).
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202582_20240325
25 mars 2024
Mme A a bénéficié de l'allocation de logement sociale (ALS) du mois de juillet 2018 au mois de décembre 2018.
DTA_2102529_20221128
28 novembre 2022
B est bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308350_20240314
14 mars 2024
, relatives aux allocations de logement, qui comprennent l'allocation de logement sociale et l'allocation de logement familiale et qui sont au nombre des aides personnelles au logement, ont été intégrées
DTA_2106017_20231214
14 décembre 2023
Mme F est allocataire de l'allocation de logement sociale depuis juin 2017.
DTA_2302019_20231123
23 novembre 2023
B, la CAF de Paris a sollicité, le 11 avril 2020, auprès du gérant de la société, le remboursement de la somme de 504 euros correspondant à l'indu d'allocation de logement sociale versée pour la période
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200780_20230515
15 mai 2023
Par une décision du 12 juillet 2019, la caisse de mutualité sociale agricole Ile-de-France a notifié à Mme A un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 921 euros pour la période de février
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400209_20260428
28 avril 2026
concerne un trop-perçu d’allocation de logement sociale d’un montant supérieur à 897 euros.
Juge social
DTA_2306502_20250731
31 juillet 2025
Les droits à l'allocation de logement sociale de Mme B ayant été initialement calculés sur la base d'un logement loué en meublé, conformément à l'article D. 842-2 du code de la construction et de l'habitation
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403087_20250404
4 avril 2025
: 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : () b) L'allocation de logement sociale ".
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