Aux termes de l'article 6 des dispositions générales du plan local d'urbanisme applicable : " a) Accès aux voies publiques : L'accès aux voies ou places publiques peut s'effectuer par une voie privée ou

depuis la voie publique d'un accès à la partie de l'immeuble des époux Z..., lequel disposait d'une façade sur le boulevard Albert 1er dépourvue d'ouverture permettant un accès au rez-de-jardin, était

fait réaliser pour agrandir leur maison ont eu pour conséquence de rendre impossible l'aménagement d'un tel accès ; que, dès lors, les premiers juges n'ont pas, contrairement à ce que soutiennent les

Sur la voie de desserte : 11.

de manière unilatérale, sans information préalable ni mise en demeure, à la démolition de la dalle en béton aménagée au-dessus du caniveau longeant la voie publique, laquelle permettait l’accès à sa propriété

respectives du chemin d'accès à la plage et l'aménagement d'un accès au chemin depuis leurs propriétés respectives ; - le dossier de l'enquête publique ayant précédé l'arrêté déclarant d'utilité publique

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les propriétaires disposant d'une cour intérieure dont l'accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d'y rentrer

local d'urbanisme (PLU), dès lors que la largeur de la voie d'accès au projet, qui dessert les lots A et 2, est inférieure à cinq mètres. 5.

X... en date des 6 mai 1952 et 18 avril 1922, était également aménagée en voie de passage de façon à permettre de relier la parcelle [...] à la voie publique, sans répondre aux conclusions de M.

Aux termes de l'article UB 3 " Accès et voirie " du règlement du PLU: " () / 2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Dans le cas d’une voie communale, le maire ne peut refuser d’accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du

d'une voie d'accès aux bâtiments à usage d'habitation, qui sera laissée à l'état naturel et dont la largeur sera limitée à quatre mètres ; 9.

Les époux [F] font valoir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte portée à leur droit de propriété indivis par la SARL MB Améngement et la SP Lefloch- Baillon-Bichat qui

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les murets litigieux avaient été édifiés sur la voie d'accès à la propriété de M.

, L’expert a constaté que la propriété de Madame [R] ne possède cependant pas d’accès carrossable jusqu’à la voie publique.

Il souligne que l'état d'enclave de sa propriété est manifeste puisqu'il ne possède pas d'autre voie d'accès à son fonds, ou seulement une voie d'accès insuffisante au sens de l'article 682 du code civil

aux ouvrages syndicaux directement depuis la voirie, à une distance de 3 mètres le long de la limite parcellaire Sud et de 2 mètres le long de la limite parcellaire Est ainsi que le démontage des aménagements

Le dossier témoigne de ce que l'accès à la voie publique de chaque parcelle, et en particulier s'agissant de la parcelle [...] était assuré et titré par un passage sur les numéros [...], [...] et [...]

construite sur la propriété de M.

Aux termes de l'article 3 intitulé "accès et voirie" du règlement du plan d'aménagement de zone (PAZ) de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de "Callagum", daté d'octobre 1988 et visé par le maire de