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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520199_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200263_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2205925_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2406037_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872b0

Appel

23 septembre 2004

23 septembre 2004

Eugénie X..., sa veuve, ayant constaté la disparition de ces bons en 1996, a engagé la procédure d'opposition prévue par les articles L 160-1 et R 160-6 du Code des Assurances, au terme de laquelle elle

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300412_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2103118_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2103943_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212020_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f14

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

indépendants ; Attendu qu'en cet état, les faits, tels qu'ils ont été constatés par les juges, constituent l'infraction au plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de Poitiers prévue par l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbbc

Cassation

18 décembre 1984

18 décembre 1984

L. 160-1 ET L. 316-1 DU CODE DE L'URBANISME, SEULES LES ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ALINEA 3 DU DIT ARTICLE L. 160-1 PEUVENT EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE EN

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04891_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I.- Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2117582_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile : " I.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a2b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

-1, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, R. 123-21 du Code de l'urbanisme, les articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 133-9, 133-11 du Code pénal, et la loi n° 95-884 du 3 août

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2100597_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2204090_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210775_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fba

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

8 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 8 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ; Attendu que la prescription de l'action publique constitue une exception

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200991_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Vice-Président ENCONTRE

DTA_2301231_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle

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