Aux termes de l'article 21-17 du code civil : " Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-16 du code civil.

Le 18 mars 2019, le préfet de Moselle a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme C au regard de l'article 21-17 du code civil.

française qu'il avait à sa naissance en mars 1954 ; les dispositions de l'article 21-16 du code civil n'étaient dès lors pas applicables ; né avant le 1er janvier 1963, la réintégration demandée est fondée

21-26 du code civil.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 21-24-1 du code civil ; - elle méconnaît l'article 21-14 du code civil.

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le Gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Ces conditions sont appréciées à la date de la déclaration conformément à l'article 21-2 du code civil.

21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande

21-26 du code civil.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation

21-24 du code civil. 2.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : " Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, à l'acquisition de la nationalité française

Selon l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1º Le séjour hors de France

Il soutient que : - il se fonde sur les articles 29 à 29-5 du code civil ; - la décision attaquée est entachée d'irrégularité de motif en violation de l'article 21-16 du code civil ; - il exerce

21-2 du code civil, par M.

L'article 21-16 du code civil énonce que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

elle l'a fait, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 21-13 du code civil ; 4°) ALORS QUE la loi ne fixe ni délai ni point de départ

Il soutient que : - il remplit les conditions posées par l'article 21-18 alinéa 1 du code civil, l'Etat devait donc lui accorder la naturalisation demandée ; le stage prévu par l'article 21-17 du code