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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2106189_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Selon l'article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / ()/ 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2105212_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

21-24 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911259_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Par une décision du 4 avril 2019, le préfet de l'Hérault a déclaré cette demande irrecevable en application de l'article 21-24 du code civil. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305700_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001420_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312230_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109849_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909922_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2011739_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : () 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009399_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108518_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204682_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011301_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13

DTA_2319113_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2313766_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305114_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2112724_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009765_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108429_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2111984_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Source officielle

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