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99 491 résultats pour « article 255 du Code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210503

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 255, 267-1 du code civil et 1361 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge de la taxe ne peut dénaturer

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

la durée de l'instance, sans récompense par la communauté payer les échéances du ou des crédits immobiliers afférents à cet immeuble -conformément à l'accord entre les époux et en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100845

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

251 du code civil et l'article 1106 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

69cecd82cdc6046d47e77137

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

242 et suivants du code civil, DEBOUTE [C] [S] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE, pour altération définitive

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418cb4e0040aa3735d4e9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [R] [G], Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d5503ccdc6046d4770118f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] Née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (94) Mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 6] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

69dd3aa6cdc6046d471f30be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

252 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [H] [S] de sa demande en prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

69d6a551cdc6046d478f23c8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

252 du Code civil, PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de : Monsieur [I] [V] Né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] (Côte d’Ivoire) ET DE Madame [P] [K] [S], Née

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dcb3

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0403JUD005880909

Admin. suprême

3 avril 2014

3 avril 2014

Elle confirma que l’attitude de Y.M., reprochée à ce dernier par l’intéressé, ne pouvait être considérée comme constitutive d’un comportement dolosif et trompeur au sens de l’article 255 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511450_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

255 du code de la famille sénégalais et cet acte n'est pas conforme à l'article 87 du code de la famille sénégalais.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162f3c824fee0dd3d00610a

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Par ordonnance du 25 novembre 2008, le Juge de la mise en état a, en application de l'article 255 du Code civil, désigné Maître [N], notaire. L'expert a déposé son rapport le 27 novembre 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc49

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec96

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d498

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e441

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 2

67814c9c6d34da2cbdc91c67

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

Source officielle
TJ

Ch2 Cab1 JAF divorce

69dd4626cdc6046d471ffd60

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

SUR CE Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre des mesures provisoires, par l'article 255 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e72e

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Il réclame enfin une indemnité de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle