AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210503
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 255, 267-1 du code civil et 1361 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge de la taxe ne peut dénaturer
Source officiellePage 9 sur 4975
Cour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c0
5 septembre 2011
5 septembre 2011
la durée de l'instance, sans récompense par la communauté payer les échéances du ou des crédits immobiliers afférents à cet immeuble -conformément à l'accord entre les époux et en application de l'article
Source officielle