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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d498
25 janvier 2011
25 janvier 2011
SUR LE FOND Sur la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e72e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF CAB 2
67814c9c6d34da2cbdc91c67
11 octobre 2024
11 octobre 2024
7 de la loi du 18 novembre 2016) et qu’à défaut, la nouvelle demande sera déclarée irrecevable ; RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45e
30 juin 2011
30 juin 2011
388-1 du code civil.
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69dd4626cdc6046d471ffd60
7 avril 2026
7 avril 2026
portée à la connaissance du représentant de la partie demanderesse par remise d'une copie de la décision par le greffe conformément à l’article 678 du code de procédure civile ; DIT que la présente
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0cb0facdc6046d473a18ea
19 mai 2026
19 mai 2026
l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officielleCh2 Cab1 JAF divorce
69849cdfcdc6046d470732f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, ce dernier encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d942
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cf
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a9a
16 septembre 2014
16 septembre 2014
La pension alimentaire prévue à l'article 255 du code civil est accordée dans la proportion du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit.
Source officielleCabinet 9
68e961243ea43407b9114916
9 octobre 2025
9 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c5
31 janvier 2011
31 janvier 2011
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f225
6 mars 2012
6 mars 2012
MOTIFS -Sur les mesures relatives aux époux : Le juge conciliateur prescrit, en application de l'article 254, du code civil les mesures nécessaires, visées à l'article 255 du code civil, pour assurer
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3e
10 décembre 2013
10 décembre 2013
700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 25 octobre 2013, de Mme Valérie Y... épouse X..., intimée, tendant à : ¿ infirmer partiellement l'ordonnance déférée ; ¿
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac84cdc6046d4739cbd4
19 mai 2026
19 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a0b699bcdc6046d471db55c
18 mai 2026
18 mai 2026
252 du Code civil, DEBOUTE Madame [B] [W] de sa demande en prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur [D] [T], PRONONCE, sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal, le divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Le 4 mai 2010, Mme Dominique Z... épouse X... a déposé une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil. La tentative de conciliation a eu lieu le 9 septembre 2010.
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd59cdc6046d47e76e0d
2 avril 2026
2 avril 2026
2023, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [N] [T] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil et l’article
Source officielleJAF Cabinet 4
66883e88342d338c20d39e27
5 juillet 2024
5 juillet 2024
se sont mariés le [Date mariage 6] 2003 à [Localité 12] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecb15cdc6046d47e7429b
2 avril 2026
2 avril 2026
1] et de Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil
Source officiellePage 9 sur 3300