Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement de l’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

a déclaré Corinne Y... coupable du délit douanier qualifié intéressement à la fraude, au sens de l'article 399 du Code des douanes, en assurant le transport de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement

383 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action

785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au

II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

au regard des exigences des articles 387, 399 du Code des douanes et 48 du Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'indétermination de la notion de réputé intéressé à la fraude constitue une

CE QUI DETRUIT LA PRESOMPTION DE FRAUDE DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES RETENUE CONTRE X...

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du code de procédure civile, Il convient de laisser, sauf convention contraire, à la charge de la S.A.S.

à l'article 399 du code de procédure civile.

II - Sur les frais et dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2026 001093, concernant la société Media Line contre la SARL MULTIPAC.

Sur les demandes au titre de la procédure abusive et frais de procédure: La partie qui s’est désistée supporte les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.