[Localité 4] CLÔTURE LE : 12 septembre 2025 DÉBATS : en application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats

L'article 963 du code de procédure civile dispose que': «'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes du premier alinéa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation

L. 756-2 du code de la sécurité sociale. 2.

Sur l'article 700 du code de procédure civile 23.

Vu l'article R.312-10 du code de la consommation; Le 2° d) et h) prévoient que l'encadré récapitulatif des conditions essentielles du crédit prévu à l'article L 312-28 du même code doit notamment faire

titre de l'aide juridictionnelle PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par défaut, en dernier ressort, en matière civile, par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

32-1 du Code de procédure civile que la juridiction appréciera ; - CONDAMNER Madame [W] [V] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER

Sur la clause pénale L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Sur la demande au titre de l'abus de saisie Vu l'article L.121-2 du code de procédures civiles d'exécution; L'absence de démonstration d'un acte interruptif de la prescription par la SAS EOS France

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; M. [J], qui succombe, supportera les dépens de l'appel.

Sur le caractère abusif de la saisie Vu l'article 1240 du code civil; Vu les articles 32-1, 559 du code de procédure civile; A titre liminaire, la cour observe que si la SPL Tamarun soutient dans

PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe en application de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile; Mme [E], qui succombe, supportera les dépens.

Sur la demande de changement d'expert Vu les articles 16, 145 et 168 du code de procédure civile; Vu les articles 235 al. 2 et 237 du même code; Aux termes de ce dernier article, le technicien

Vu l'article 691 du code civil; Comme l'a rappelé le premier juge, une servitude discontinue, telle une servitude de passage ne peut résulter que d'un titre.