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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd7049e85d0474bddbace1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200778_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200905_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400437_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En vertu des dispositions combinées du 1° de l’article L. 142-1, du 1° de l’article L. 142-8 et du 1° de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd482799a9057d5dd228

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er octobre 2005, l'assuré vivait en concubinage

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202244_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2202200_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434359_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300677_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2106521_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-6 dudit code

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002402_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401885_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402608_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102142_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2306357_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2100239_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306717_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le 26 octobre 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2410238_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207671_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Source officielle

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