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82 652 résultats pour « article 635 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2212197_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002973196

Admin. suprême

29 février 2000

29 février 2000

à qui il appartiendra après que la condamnation est devenue irrévocable par l’expiration du délai donné pour la purge de la contumace. »   Article 635   «   A partir de l’accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008459_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a infligé une amende en application des dispositions de l'article L. 635-7 du code de la construction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208993_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 635-4 de ce code : " () Le dépôt de la demande d'autorisation donne lieu à la remise d'un récépissé. / A défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202637_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 635-4 de ce même code : " I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104611_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cet égard, dès lors que le III de l'article L. 635-1 est relatif à la délégation de la mise en œuvre et du suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation qui concernent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401798_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200818_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400948_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216899_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Source officielle
CC

soc

6137220ccd580146773f9d01

Cassation

14 octobre 1993

14 octobre 1993

l'égard de toute activité rémunératrice, sans rechercher s'il était en mesure d'exercer son métier d'artisan en charpente-couverture zinguerie ; que sa décision manque de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2208768_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003896_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 635-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A cet égard, dès lors que le III de l'article L. 635-1 est relatif à la délégation de la mise en œuvre et du suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation qui concernent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107391_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 635-4 de ce même code : " I.- Le délai pendant lequel l'intéressé a la possibilité de présenter ses observations, mentionné aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 635

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200598

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour débouter l'assuré de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que jusqu'au 31 décembre 2008, l'article D.635-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, prévoyait que le montant de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400707_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article L. 635-3 du même code dispose que : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2404692_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402192_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 635-1 du code de la construction et de l’habitation en vigueur du 29 janvier 2017 au 25 novembre 2018 : « I.- L'organe délibérant de l'établissement public

Source officielle

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