AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, ensemble l'article 480

Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article

d'adjudication fixée par la sommation, sur le fondement des dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que M.

703 du Code de procédure civile, n'était susceptible d'aucun recours ; Mais attendu que la demande de suspension des poursuites ayant été formée avant l'audience éventuelle, le texte précité n'était

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 731, 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie

15 et 16 du nouveau code de procédure civile, les droits de la défense article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 690 et 728 de l'ancien code

Z..., à défaut d'avoir été signifié, le Tribunal ne pouvait d'office prononcer la remise d'adjudication sans violer les articles 703 du Code de procédure civile, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue

703 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière exercées par M.

703 du Code de procédure civile, n'est, selon ce texte, susceptible d'aucun recours ; Mais attendu qu'en écartant la demande de reprise des poursuites le tribunal n'a pas statué sur le fondement de

civile ; qu'après avoir déclaré l'appel irrecevable sur le fondement de l'article 731 du Code de procédure civile, la cour d'appel a confirmé le jugement dans toute ses dispositions ; Qu'en statuant

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible

du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 732 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (Nanterre, 23 janvier 2003) et les productions, que les consorts X... ont exercé

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile, alinéa 3 ; Attendu

Patrimoine et développement dans ses écritures; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, le Tribunal a violé l'article 703 du Code de procédure civile , d'autre part, que l'assignation délivrée à

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ET TIREE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, EN VISANT L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE